Adopté.
Après le quatrième alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de l’année 2024 à l’année 2030 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à vingt-cinq millions d’euros par an. Son produit est affecté à l’Agence nationale du sport mentionnée à l’article L. 112-10 du code du sport, indépendamment des montants déjà affectés, en vue du financement… (extrait)
Afin de financer la mise aux normes des grands stades lors de l’Euro 2016 de footbal, la loi de finances pour 2011 a adopté, à titre temporaire, une surtaxe de 0,3% sur les jeux de la Française des jeux, hors paris sportifs. Dans cet esprit et afin de préparer une loi héritage des grands événements sportifs internationaux (Coupe du monde, JOP 2024), il est proposé de mettre en œuvre un fonds d’amo… (extrait)