Amendement n° I-CF2807 de Mme Danielle Brulebois à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 81.

L'exposé des motifs

Le Parlement a voté à l’unanimité, dans la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, l’exonération de malus pour l’ensemble des véhicules d'intervention des acteurs de la défense des forêts contre les incendies, en plus des véhicules des SDIS. Conformément à l’engagement pris par le gouvernement, il convient de r… (extrait)