I. - L’article L. 841-5 du code de l’éducation est abrogé. II. - L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou supérieures » sont supprimés. 2° En conséquence, le cinquième alinéa est supprimé. 3° En conséquence, au septième alinéa les mots : « ou le nom de l’établissement supérieur dans lequel il est inscrit » sont supprimés. III. - La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supér… (extrait)
L’existence concomitante d’une réduction d’impôt sur le revenu pour enfant à charge en études supérieures et de la CVEC exigée à l’inscription apparaît comme incohérente : d’un côté, l’État opère une dépense fiscale à hauteur de 183 euros par enfant mais de l’autre il demande à ces mêmes enfants de débourser 100 euros chaque année. Au niveau global, la réduction d’impôt actuellement appliquée coût… (extrait)