Amendement n° I-CF2813 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seizième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 132 389 000 », le nombre : « 137 389 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rehausser de cinq millions d’euros le plafond de la part des droits et contributions pour frais de contrôle affectée à l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans l’optique d’augmenter ses ressources destinées à sa mission de lutte contre les pratiques commerciales trompeuses en matière climatique (ou « écoblanchiment »). Les efforts entrepris par les pouvoirs publics, les i… (extrait)