Amendement n° I-CF2816 de Mme Julie Laernoes à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « i bis) Après le g du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « h) Travaux d’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » » II. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes, en plus de permettre d’accélérer le développement des énergies renouvelables et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, peut constituer un levier de réduction importante et durable des factures d’énergie, en permettant d’engager les ménages dans la maîtrise de leur consommation. Le présent amend… (extrait)