Amendement n° I-CF2818 de Mme Julie Laernoes sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 1383-0 B du code général des impôts, le premier alinéa du 1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 1. Les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000 € par loge… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES propose de généraliser à l’échelle nationale l’exonération de 50% de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), pour les propriétaires qui réalisent des travaux de rénovation, éligibles au sens de l’article 1383-0 B du CGI, de logements anciens, sans délibération de la collectivité. Les communes et les établissements publics de coopération i… (extrait)