Amendement n° I-CF2820 de Mme Julie Laernoes à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants : XVI bis Le tableau du second alinéa de l’article L. 422-54 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi rédigé : GROUPE DE L’AÉRODROME MINIMUM (€) MAXIMUM (€) Groupe 150150Groupe 22050Groupe 3020

L'exposé des motifs

Cet amendement rehausse le niveau de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, dont le niveau actuel est trop faible pour permettre d’abonder des fonds de compensation contre les nuisances aéroportuaires de manière suffisante. La taxe sur les nuisances sonores (TNSA) est payée par les compagnies aériennes pour chaque décollage. Elle comprend le financement d’un diagnostic acoustique et des trav… (extrait)