Amendement n° I-CF2826 de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section XX bis du chapitre trois du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section XX ter ainsi rédigée : « Section XX ter « Taxe sur les programmes de rachats d’actions « Art. 235 ter ZD ter. - I. - Une taxe s’applique à toute opération d’achat par la société émettrice de ses propres actions au sens du II de l’article L. 225-206 du code de commerce. « II. - La taxe est assise sur la valeur d’acquisition des actions. « III… (extrait)

L'exposé des motifs

Les rachats d’actions, opérations par lesquelles les entreprises rachètent leurs propres actions sur le marché, ont considérablement augmenté en France et à l’international ces dernières années et ont quasi doublé sur un an. Ces opérations servent dans les faits en grande partie des objectifs de court terme : rémunérer les actionnaires en complément du versement de dividendes, soutenir le cours de… (extrait)