Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1407 est ainsi modifié : a) Après le 3° du I, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les communes autres que celles visées au I de l’article 232. Sont toutefois exonérés les logements détenus par les organismes d’habitat à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte destinés à être attribués sous condition de ressource. » ; b) L’ar… (extrait)
Des leviers efficaces doivent être trouvés pour réduire rapidement le nombre de logements vacants dans un contexte de fortes tensions dans le secteur. Afin de renforcer le pouvoir dissuasif des taxes sur les logements vacants, il est proposé à travers cet amendement que la taxe d’habitation sur les logements vacants soit mise en place par défaut dans les communes éligibles (toutes les communes où … (extrait)