Retiré.
I. - L’article L. 31-10-9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « article », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « est fixée à un taux qui ne peut être supérieur à 60 % » ; b) L’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 … (extrait)
Cet amendement du groupe Démocrate vise à rehausser la quotité du PTZ aujourd’hui plafonnée à 40 % en zone tendue en la faisant passer à 60 % pour les prêts contractés à partir de l’année 2024 afin de renforcer la solvabilité des primo-accédants dans un contexte de hausse des taux d’emprunts en vue d’acheter des logements neufs et anciens en zones tendues. Les réservations de logements neufs sont … (extrait)