Amendement n° I-CF2833 de M. Frantz Gumbs sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, la deuxième occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « et situés sur l'île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout et à Saint-Martin » sont supprimés. II. - Le I s’applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est dé… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de renforcer le soutien apporté à la rénovation et à la réhabilitation des logements sociaux situés dans les départements et régions d’outre-mer, l’article 6 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit de supprimer la condition de localisation géographique applicable à ces opérations, dans le cadre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI). Dans ce m… (extrait)