Adopté.
I. A l’article 1520 du Code général des impôts, il est ajouté un V rédigé comme suit : « V- La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public local compétent peut décider de n’instituer la … (extrait)
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 posait l’objectif de 15 millions d’habitants couverts par la tarification incitative en 2020 et 25 millions en 2025. Or, au 1er janvier 2020, 200 collectivités représentant 5,9 millions d’habitants avaient recours à ce mode de financement du service public de collecte des déchets. La tarification incitative permet… (extrait)