Amendement n° I-CF2849 de M. Luc Geismar sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’article 653, le second alinéa est supprimé. 2° L’article 656 est abrogé. 3° Au IV de l’article 790 G, la référence : « et du 1 de l’article 650 » et les mots : « au service des impôts du lieu de son domicile » sont supprimés.

L'exposé des motifs

L’article R* 190-1 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dont dépend le lieu de l’imposition. De même, l’article R* 247-1 du LPF dispose que les demandes tendant à obtenir une remise à titre … (extrait)