Adopté.
I. - Au III de l’article 73 B du code général des impôts, les mots : « n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, » sont remplacés par les mots : « 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur ». II. - La pert… (extrait)
En application du I de l’article 73 B du code général des impôts (CGI), les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition et attributaires d’aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à l’article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’abattements sur les bénéfices imposables réalisés au cours des soixante premiers mois d’activité, à compter de la date d… (extrait)