Amendement n° I-CF2852 de Mme Marina Ferrari sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 32 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » 2° Au même premier alinéa, le taux : « 30 » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° À la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ». II. - L’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° du 1, les mots : « aux 2° et 3° », sont remplacés par le… (extrait)

L'exposé des motifs

Notre pays est confronté à une crise du logement. Sur de nombreux territoires, notamment en zones touristiques ou tendues, on assiste à une attrition du logement permanent au bénéfice du logement de courte durée créant un phénomène d’éviction des résidents locaux et d’augmentation des prix. S’il est important de maintenir l’activité touristique au cœur de nos territoires, il est indispensable d’êt… (extrait)