Amendement n° I-CF2856 de Mme Claudia Rouaux à l'article 28

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dix-septième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 34 600 000 € » le montant : « 66 800 000 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. - La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond le plafond de la taxe sur les paris sportifs à hauteur de 66,8 millions d'euros. Le sport en France est aujourd'hui financé par 3 taxes qui sont affectées à l'Agence nationale du sport, dans la limite d'un plafond. Parmi ces taxes, la taxe sur les paris sportifs en ligne rapportait 111 318 000 euros en 2021. Pourtant, l… (extrait)