Amendement n° I-CF2857 de M. Bastien Marchive sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article 32, le taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ; 2° Au cinquième alinéa de l’article 50-0 : a) Le taux : « 71 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; b) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre… (extrait)

L'exposé des motifs

Face aux difficultés d’accès au logement que rencontrent nos concitoyens et au rôle joué par le développement des locations touristiques dans ce phénomène, cet amendement propose de rétablir une concurrence juste et équitable entre, d’une part, les locations de biens meublés et non meublés, et d’autre part les locations longues durées et les locations de meublés de tourisme. Trois régimes fiscaux … (extrait)