Amendement n° I-CF2865 de M. François Jolivet sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 1594 H-0 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 H-0 ter ainsi rédigé : « Article 1594 H-0 ter. - Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions de logement par des personnes physiques auprès d’organismes d’habitations à loyer modéré dans les conditions définies au 5° de l’article L. 421-1, au sixième alinéa de l’article L. 422-6 et au 2° de l’article L. 422-3 du cod… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de donner la faculté aux départements d'exonérer les particuliers acquérant leur logement dans le cadre d'une accession sociale à la propriété.