Amendement n° I-CF2875 de M. Frédéric Valletoux sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé : « O. - Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre de replacer les opérations de la filière dans l’assujettissement au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui leur était applicable à compter de 2005 avant les modifications de taux induites par le droit communautaire. L’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de Justice de l’Union européenne avait conduit l’État français à revoir les taux de … (extrait)