Amendement n° I-CF2882 de Mme Annaïg Le Meur sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour les logements visés au III de l’article 220 Z septies du code général des impôts faisant l’objet d’un permis de construire délivré entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025, la créance d’impôt définie au I du même article est majorée d’un taux compris entre 50 % et 100 % pendant toute sa durée d’application. Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’économie et du budget précise le niveau de cette majoration. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée … (extrait)

L'exposé des motifs

Le développement du logement intermédiaire est une priorité fixée par le Président de la République. Néanmoins, avec la remontée des taux, il n’est plus rentable pour les institutionnels d’investir dans le Logement Locatif Intermédiaire (LLI), qui offre des rendements inférieurs à d’autres placements moins risqués (de l’ordre de 2,5% en courant, auxquels peuvent s’ajouter environ 1% au titre de la… (extrait)