Amendement n° I-CF2900 de Mme Laurence Heydel Grillere sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La première phrase du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 71 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 2° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

L'exposé des motifs

Nos concitoyens font face aujourd’hui à de véritables difficultés pour trouver un logement. L’une des multiples causes à ce phénomène est notamment les locations touristiques dont la fiscalité est aujourd’hui largement avantageuse. Cet amendement a donc pour objectif d’instaurer une similarité dans la fiscalité entre les locations de biens meublés, non meublés ainsi que les locations de meublés de… (extrait)