Amendement n° I-CF2901 de M. Xavier Roseren sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 312-81 du code des impositions sur les biens et les services, il est inséré un article L. 312-81-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-81-1. - Relève d’un tarif particulier de l’accise l’utilisation d’huile végétale issue des graisses, de l’huile usagée et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme, autorisée à la carburation en application du 1 de l’article 265 ter du code des douanes pour l’alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression des véhicules dans le ca… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la vente d’huile végétale issue des graisses, de l’huile usagée et autres résidus, à l’exclusion de l’huile de palme, comme carburant pour une utilisation précise telle que l’aménagement et l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux . Grâce à cette inclusion, ces biocarburants avancés (comme le HVO 100) bénéficieront d’une baisse majeure de leur ta… (extrait)