Amendement n° I-CF2910 de Mme Annaïg Le Meur sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 2333-92, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros ». 2° À l’article L. 2333-94, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros ».

L'exposé des motifs

Perçue par les communes, la taxe mentionnée aux articles L 2333-92 et suivants du code général des collectivités territoriales, dite taxe d’incinération perçue au profit des communes sur le territoire desquelles est installée une usine d’incinération des déchets, constitue une contribution dont le produit, bien que symbolique, avec 17 millions d’euros en 2020, constitue une compensation des nuisan… (extrait)