Amendement n° I-CF2911 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. Le 12° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant les mots : « Les immobilisations », est inséré le mot : « Toutes » ; 2° Après le mot : « photovoltaïque », le même alinéa est ainsi complété :« en ce compris les structures porteuses des ombrières utilisant l’énergie solaire photovoltaïques. ». II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativemen… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier et à harmoniser l’exonération des structures porteuses des ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïque de la Taxe Foncière sur les Propriété Bâties (ci-après la « TFPB ») et de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) afin d’accélérer la production d’énergie renouvelable en particulier d’origine solaire, et ce afin d’atteindre les objectifs portés par l… (extrait)