I. - Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Au même 4, les mots : « voisines de celles des logements neufs » sont remplacés par les mots : « énergétiques et environnementales définies par décret » ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bi… (extrait)
Cet amendement vise à élargir la définition des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre ou des travaux d'aménagement interne qui sont inscrits au présent article permettant l’extension du Crédit d’impôt aux opérations de réhabilitation du parc social hors Quartier Prioritaire de la Ville (QPV). Dans la logique des annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, à la sortie du… (extrait)