Non soutenu.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° - L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». 2° - Au IV de l’article 788, le montant « 1 594 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ». 3° - Au premier alinéa de l’article… (extrait)
La fiscalité française sur l’héritage connaît de nombreux dysfonctionnements. En effet, l’héritage n’est aujourd’hui pas un levier d’émancipation pour nos jeunes et notre système n’incite pas suffisamment les classes populaires à transmettre le fruit de leur travail. Preuve en est, nous héritons en moyenne de plus en plus tard (à 55 ans en moyenne contre 42 ans en 1980). Pour remédier à cela, le p… (extrait)