Amendement n° I-CF2951 de M. Jean-Claude Raux à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interpeller sur les inquiétudes exprimées par des élus locaux concernant le nouveau dispositif France Ruralités Revitalisation mis en place par le présent article, le questionnement sur l’absence préalable de simulation détaillée des communes potentiellement éligibles à classement et de celles qui se retrouveraient déclassées. Il s'agit aussi d'inviter le Gouvernement à prend… (extrait)