Amendement n° I-CF2952 de Mme Laurence Heydel Grillere sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I- Le code général des impôts est ainsi modifié : A- À l’article 777 du code général des impôts, le tableau I et II sont ainsi rédigés : Tableau I FRACTION DE PART NETTE TAXABLETARIF applicable (%)N'excédant pas 12 109 €5Comprise entre 12 109 € et 15 932 €10Comprise entre 15 932 € et 552 324 €15Comprise entre 552 324 € et 902 838 €30Au-delà de 902 838 €45Tableau II FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable (%)N'excédant pas 12 109 €5Comprise entre 12 109 € et 15 932 €10Comprise entre 15 93… (extrait)

L'exposé des motifs

Réformer notre système fiscal sur l’héritage, c’est avant tout favoriser les donations des plus modestes afin de répondre, notamment, à l’enjeu de transmission des fruits du travail. De plus, une incohérence aujourd’hui persiste : les personnes qui cumulent plusieurs donations dans une vie sont au total moins taxé que celles qui n’en reçoivent qu’une seule, même si cette donation s’avère moins éle… (extrait)