Amendement n° I-CF2955 de Mme Sandrine Rousseau sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété comme suit : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie » ; II. - Le quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies est complété comme suit : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315-1 et L. 31… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de son scénario le plus probable de transition énergétique “Tout feux verts”. L’ademe préconise le développement massif d’une production électrique décentralisée, ce qui permet de répondre rapidement, et à moindre coût, aux enjeux d’électrification des territoires. Il est nécessaire pour parvenir à l’autonomie énergétique et donc de répondre aux enjeux de la loi d’accélération de la … (extrait)