Rejeté.
I. - Au premier alinéa du 1 de l’article 204 M du code général des impôts, les mots : « sur option du contribuable », sont remplacés par les mots : « par défaut ». II.L’article 204 N du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mécanisme de l’option prévue par l’article 204 M du présent code est présentée annuellement dans la déclaration des revenus transmise à l’ensemble des contribuables concernés. L’entrée en vigueur de l’option personnalisée par défaut est plus … (extrait)
Notre position est bien évidemment de soutenir les politiques publics émancipatrices, et donner davantage de place à une politique fiscale plus respectueuse de l’autonomie des individus, dont celui des femmes, nous parait constituer une priorité. Le mécanisme du taux personnalisé dans le prélèvement à la source, s’il ne constitue pas une révolution, permet à chaque membre d’un foyer d’opter pour u… (extrait)