Amendement n° I-CF2961 de M. Antoine Armand sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élever le seuil d’application du taux de 10 % de TVA de 3 à 9 kWc dans le cas d’une installation en autoconsommation avec revente de surplus. Conformément à l’article 256 A du code général des impôts (CGI), une personne qui effectue de manière indépendante des livraisons d’électricité et en retire des recettes ayant un caractère de permanence est assujettie à la TVA à 20 %. E… (extrait)