Amendement n° I-CF2964 de M. Antoine Armand sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : "Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les termes "à l'exception des transports aériens domestiques".

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin au taux réduit de 10% de TVA applicable sur la vente de billets d’avions, pour atteindre 20%. Cette disposition ne s’applique pas aux vols à destination de l’outre-mer et de la Corse. Ce taux n’est aujourd’hui plus justifié écologiquement et économiquement. À ce jour, le taux de TVA appliqué aux billets d’avion est le même que pour les billets de trains. Or, pour d… (extrait)