Amendement n° I-CF2967 de Mme Marie Pochon sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, est inséré par un alinéa ainsi rédigé : « - Ce taux de 5 % est également appliqué aux cessions de parts de sociétés qui exercent une activité agricole, principale ou non. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe écologiste NUPES appelle à rebâtir des outils notamment fiscaux pour lutter contre l’hyperconcentration foncière dans les espaces ruraux. Nous proposons de concentrer les avantages fiscaux sur les associés exploitants, qui n’excèdent pas un seuil de surface (en comptabilisant toutes leurs participations dans différentes exploitations agricoles). Et ici nous proposon… (extrait)