Amendement n° I-CF2971 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % ». b) Après les mots : « veufs, séparés, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ; ». 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6,5 % ». b) Après les mots : « veufs, séparés, », la fin de la phrase est a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une augmentation de la CEHR sur les années 2024 à 2027. En France, les plus aisés contribuent proportionnellement moins au pot commun que les classes moyennes, allant ainsi à l'encontre du principe de progressivité de l’impôt. Il est proposé de rattraper cette injustice en réhaussant pour 4 ans les taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cette impositio… (extrait)