Amendement n° I-CF2986 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « cinq », le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2024 propose un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte exploités pendant au moins cinq ans à compter de la date de leur mise en service. Cet amendement propose d’étendre le délai minimum d’exploitation des investissements verts sur le territoire national à au moins 10 ans, afin d'éviter que ces entreprises éligibles au crédit d’… (extrait)