Amendement n° I-CF3024 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de type ». II. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ce même l’article L. 421-5 » les mots : « l’article L. 421-2 ». III. - Au même alinéa, supprimer les mots : « de type ». IV. - Au début de l’alinéa 96, substituer aux mots : « ne sont pas » le mot : « sont ».

L'exposé des motifs

Cet amendement procède à la rectification d’erreurs matérielles.