Amendement n° I-CF3025 de M. Christophe Plassard sur après l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Insérer un IX ainsi rédigé : « « IX. - Le présent article reste en vigueur jusqu’au 1er janvier 2029. » »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à fixer une limite temporelle à la mesure. Ce sous-amendement technique vient borner la mesure fiscale pour l’investissement dans les JEI (jeunes entreprises innovantes) pour 5 ans uniquement.