Amendement n° I-CF3027 de M. Christophe Plassard sur après l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - Le présent article reste en vigueur jusqu’au 1er janvier 2030. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à fixer une limite temporelle à la mesure. Ce sous-amendement technique vient borner la mesure fiscale pour l’investissement dans les JEI (jeunes entreprises innovantes) pour 5 ans uniquement.