Amendement n° I-CF3029 de M. Christophe Plassard sur après l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « insérer un second alinéa » les mots : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés ». II. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes telles que définies à l’article 44 sexies-0 A ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision du dispositif fiscal. Ce sous-amendement essentiellement technique vient plafonner la mesure fiscale pour l’investissement dans les JEI (jeunes entreprises innovantes) aux montants actuels et éviter les effets d’aubaine qui se cumuleraient sur plusieurs années.