Amendement n° I-CF3031 de M. David Amiel sur après l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par un III. ainsi rédigé : "III. - Le présent article reste en vigueur jusqu'au 1er janvier 2029."

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à fixer une limite temporelle à la mesure. Ce sous-amendement technique vient borner la mesure fiscale pour l’investissement dans les JEI (jeunes entreprises innovantes) pour 5 ans uniquement.