Amendement n° I-CF3037 de M. Nicolas Ray à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 44. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et service

L'exposé des motifs

La forte inflation que nous traversons actuellement et la dégradation des conditions de crédit ont pour conséquence de limiter très fortement les capacités d’accession à la propriété de nombreux foyers. Si les générations précédentes ont souvent pu acquérir leurs logements grâce à un apport issu des successions de leurs parents, en raison de l’allongement de l’espérance de vie, les générations act… (extrait)