Amendement n° I-CF3039 de M. Frédéric Cabrolier à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 467 129 770 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

De 26,9 milliards d’euros en 2023, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) augmentera de 220 millions d’euros en 2024, ce qui ne permet de couvrir que 0,8 % de l’inflation, alors qu’une indexation sur l’inflation estimée de 2024 à 2,6 % conduirait à une augmentation de la DGF de 700 Millions d’euros, soit une différence de 480 Millions d’euros. Autre point noir du projet de budget, les variabl… (extrait)