Amendement n° I-CF3041 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Afin de respecter les règles de bornage fixées par l’article 7 du projet loi relatif à la programmation des finances publiques pour 2023-2027, le présent sous-amendement limite à 3 ans la prorogation des deux exonérations concernées par cet amendement.