Amendement n° I-CF3046 de M. Mathieu Lefèvre sur après l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Ces dispositions s’appliquent aux impositions dues à compter du 1er janvier 2025. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de la présente réforme compte tenu notamment de la tenue des Jeux olympiques et paralympiques qui vont générer un fort besoin de fluidité sur le marché locatif de courte durée.