Amendement n° I-CF3050 de M. Jocelyn Dessigny sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un O ainsi rédigé : « O. - Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ; II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconnaitre les transports publics de voyageurs comme des services de première nécessité par l’abaissement du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 %. Cet amendement permet de consacrer à nouveau les transports publics du quotidien au rang de service public de première nécessité, comme tel était le cas jusqu’au 1er janvier 2012, avant que la TVA applicable ne soit au… (extrait)