Amendement n° I-CF3053 de Mme Eva Sas sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « O. - Les transports publics de voyageurs du quotidien » ; II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de baisser à 5,5 % la TVA sur les services de transport conventionnés régionaux et locaux (train, bus, car, métro), sans exiger de contrepartie tarifaire de la part des autorités organisatrices de la mobilité. Le rôle essentiel des transports publics de voyageurs favorisant la mobilité de toutes et tous et luttant contre les exclusions n’est plus à démontrer. Il est donc pri… (extrait)