Amendement n° I-CF3056 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un O ainsi rédigé : « O. - Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à appliquer aux seuls transports publics urbains le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essentiel qui est le leur et de leur contribution à la réalisation des objectifs de transition écologique.