Amendement n° I-CF3060 de Mme Danielle Simonnet sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un O ainsi rédigé : « O. - Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. » ; II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % aux transports en commun. Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d'achat via une baisse du prix des billets et des abonnements et les inciterait à réduire leur recours à la voiture individuelle. Comme l'explique le collectif Nos Services Publics dans son rapport publié en septembre 2… (extrait)