Amendement n° I-CF3061 de M. Paul Vannier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un O ainsi rédigé : « O. - Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. » ; II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % aux transports en commun. Nous souhaitons poser sérieusement la question de l'offre et de l'accessibilité des transport en communs en Ile de France. Il ne permettent pas d'assurer une mobilité fluide et accessible ne serait-ce que pour des flux de travail. En outre, le coup prohibitif du pass Navigo, plus de 1 000€ par an, rend inacces… (extrait)