Non soutenu.
Rédiger ainsi cet amendement : « I. - Après l’alinéa 44, insérer un alinéa ainsi rédigé : « j) L’article 1464 G ; « II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « III. - Au dernier alinéa de l’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « des moteurs qui réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation d’activités économiques et » sont supprimés. » »
Le présent sous-amendement vise à : - limiter la suppression du tarif réduit sur les gazoles aux « gazoles utilisés pour les engins à l’arrêt équipant les véhicules de transport de marchandises et les véhicules à usages spéciaux (dépanneuses, camions-grues… » conformément à l’intention de l’auteur de l’amendement. En effet, la suppression de l’alinéa du 3 de l’article L. 312-35 du code des imposit… (extrait)